Conditions Generales de Vente

Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente encadrent la vente en ligne du service Parkfight de prise en charge d'un dossier de contestation de forfait post-stationnement.

L'audit initial presente sur le site est gratuit. La prestation payante correspond a la preparation, l'organisation et le suivi administratif du dossier dans les limites du perimetre annonce au client.

Prix

• Prix public annonce du service: 49 EUR par dossier pris en charge.
• Le prix ferme et exigible pour une commande donnee est celui affiche sur le module de paiement au moment de la validation.
• Si une devise differente apparait exceptionnellement sur le module de paiement, les informations affichees avant validation prevalent pour la transaction concernee.
• Le paiement est exigible a la commande via le lien de paiement securise mis a disposition sur le site.

Commande et demarrage du service

• La commande est formee apres validation du paiement et reception des informations necessaires au traitement du dossier.
• Parkfight peut demander des pieces complementaires avant de commencer l'analyse detaillee ou la preparation de la contestation.
• Si le dossier est manifestement irrecevable ou inexploitable avant le demarrage effectif de la prestation, Parkfight peut refuser la prise en charge et proposer l'annulation de la commande.

Delais indicatifs

• Accuse de reception du dossier paye: en principe sous 2 jours ouvres.
• Preparation initiale du dossier ou retour sur les pieces manquantes: en principe sous 7 jours ouvres apres reception d'un dossier complet.
• Ces delais restent indicatifs et peuvent etre allonges si le dossier est incomplet, si l'urgence administrative l'impose ou si une autorite tierce doit etre saisie.

Obligations du client

• Transmettre des informations exactes, completes et a jour.
• Envoyer les justificatifs et echanges utiles dans des delais compatibles avec la procedure FPS.
• Rester joignable par email pour valider, completer ou arbitrer le dossier si necessaire.
• Comprendre que Parkfight est tenu a une obligation de moyens et non a une garantie de succes sur la decision finale de l'administration.

Obligations de Parkfight

• Analyser le dossier avec diligence au regard des elements transmis.
• Structurer la contestation et signaler au client les pieces ou informations manquantes.
• Assurer un traitement confidentiel des informations recues dans le cadre de la prestation.
• Informer le client lorsqu'un obstacle majeur empeche la poursuite normale du dossier.

Droit de retractation et remboursement

Le client consommateur dispose en principe d'un droit de retractation de 14 jours pour les contrats conclus a distance. En commandant le service et en demandant son execution immediate, le client accepte que Parkfight commence la prestation avant la fin de ce delai.

Si la prestation est entierement executee avant la fin du delai de retractation, le droit de retractation ne peut plus etre exerce. Si le client se retracte apres un debut d'execution demande par lui, le montant du remboursement peut etre reduit a proportion du travail deja engage.

• Remboursement integral possible si Parkfight refuse le dossier avant tout travail substantiel ou en cas de double paiement etabli.
• Absence de remboursement du seul fait qu'une contestation n'aboutit pas, des lors que la prestation a ete executee conformement au perimetre convenu.
• Toute demande de remboursement doit etre adressee a parkfight@nanocorp.app avec les references du dossier.

Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de difficulte, les parties chercheront d'abord une solution amiable avant toute action contentieuse.